ARTICLE 1 : OBJET DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose au Client des prestations relevant de l’accompagnement scolaire (collège à Bac+2) et des formations post bac diverses.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de ces prestations.

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Les prestations sont décrites dans l’offre remise au préalable au client sous forme de plaquettes ou de devis ou de contrat.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire apportera tous ses conseils et sa compétence pour assurer une prestation de qualité au Client mais ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat.

Les informations alimentant les réflexions seront, pour une part, extraits des bulletins et diplômes communiqués par le Client, et d’autre part, résultant des informations du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de renseignements erronés ou de mauvaise information délivrée par le Client.

Le Prestataire s'oblige à la plus stricte confidentialité et s'interdit toute communication à des tiers  d’informations qu'il pourrait détenir du fait de sa mission, sauf mandat formel reçu par le client pour ce faire.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage également à être présent aux rendez-vous fixés ensemble.

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pédagogiques à sa disposition afin d’aider le Client à atteindre les objectifs de formation fixés avec celui-ci  lors de la signature du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.

L’évolution et l’acquisition des compétences par le Client relèvent de l’implication de ce dernier à suivre avec assiduité la formation proposée par le Prestataire, et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’absence répétée risquant d’hypothéquer les résultats à atteindre ou les objectifs fixés.

 

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES

Les modalités financières sont fixées dans le contrat signé par le client. Si le client est un particulier, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du devis ou du contrat bon pour exécution.

Le montant forfaitaire pour les prestations de suivi hebdomadaire ou les stages en périodes des vacances scolaires sera dû à compter du dernier cours de la session mise en place.

Les factures sont payables par chèque ou virement à la date d’échéance.

Toute somme due et non payée à l’échéance sera de plein droit productive d’un intérêt de retard à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Le taux de cet intérêt sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le Client tant que celui-ci restera client du Prestataire. Le client a accès à consultation, rectification et droit à l’oubli de ses données sur demande à gammacours@gmail.com.

 

ARTICLE 8 : COMPETENCE – LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que le présent contrat est entièrement régi par les dispositions de la Loi Française.

En cas de difficultés survenant pour l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, les parties tenteront règlement à l’amiable, puis éventuellement au travers d’un médiateur. En cas de litige qui ne pourrait être réglé préalablement par ces biais, le Tribunal de Commerce de Toulouse (31) sera seul compétent.